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11 déc 2013Artisans, JuridiqueAucun commentaire

Bâtiments : quel taux pour un devis signé en 2013 ?

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation relèveraient du taux de 5,5%. Pour les autres travaux de rénovation dans les logements achevés depuis au moins 2 ans la TVA passerait à 10 % au 1er janvier. Dans ces conditions, quels taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?
Si les travaux sont achevés avant le 1er janvier 2014 le taux à appliquer est de 7%.

Pour bénéficier, après le 1
er janvier 2014, d’un taux de 7%, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Devis signé avant le 31 décembre 2013 – Acomptes versés d’au moins 30% du total de la facture avant le 31 décembre 2013 – Fin des travaux au 1er mars 2014

Si ces conditions ne sont pas réunies, le taux de 10% s’appliquera aux travaux achevés après le 1
er janvier 2014 et cela même si le client a signé un devis en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7%.

 

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