Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose que le taux de la cotisation d’assurance maladie (6,5%) due actuellement par travailleurs indépendants cotisants au RSI et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fasse l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points
Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. La cotisation supplémentaire due au titre des indemnités journalières ne serait pas concernée.
Pour les micro-entrepreneurs, le taux global de cotisations et contributions sociales serait adapté de la manière suivante:
:
Activité exercée | Année 2016 | A compter de 2017 |
Artisan | 23,10 % | 22,40% |
Commerçant | 13,40 % | 13,30 % |
Profession libérale | 23 % | 22,40 % |