Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires.
Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires.
Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles bien spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc.
En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire.
Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible.
La mention « fait maison » doit apparaître pour tous les plats cuisinés entièrement sur place et à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs.
La Région des Pays de la Loire propose un projet appelé « 500 projets pour les territoires » qui permet de financer jusqu’à 25000 € les projets collectifs des entreprises ligériennes.