Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. A défaut de conformité, vous devez fournir un agenda d’accessibilité programmé.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. A défaut de conformité, vous devez fournir un agenda d’accessibilité programmé.
Le taux des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants au titre des périodes courant à compter du 01/01/2015 baisse.
Vous venez de créer votre activité ? Vous pouvez demander qu’aucune cotisation ou contribution ne soit exigée pendant les 12 premiers mois suivant le début de l’année non salariée.
Pour bénéficier de ce report, vous devez faire une demande écrite, dans un délai de 30 jours au plus tard après la date d’affiliation.
Depuis le 1er janvier 2015, la régularisation anticipée des cotisations et l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours (sur la base du revenu d’activité de l’année précédente) sont faits dès qu’ils sont connus.
Le crédit d’impôt au titre des « dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement » dit CITE, est simplifié. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, la réalisation de plusieurs dépen ses (un bouquet de travaux) n’est plus exigée.
Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un abattement.
Les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement.
Cette mesure permet au contribuable réalisant un investissement immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous respect de certaines conditions.
Les demandes de remboursement de crédit TVA sur investissements des entreprises payant 2 acomptes semestriels et déposant une déclaration de régularisation (CA12) deviennent semestrielles alors qu’elles étaient trimestrielles jusqu’au 31/12/2014.
Une nouvelle aide à l’apprentissage est mise en place. Elle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014.