Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public via la plateforme Chorus Pro, la France souhaite généraliser ce processus à la plupart des acteurs économiques assujettis, qu’ils soient redevables ou non de la TVA.
Cette réforme affiche 4 objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations, réduire les coûts et délais de paiement, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.
Contrairement à certaines idées reçues, les SCI, mais aussi les loueurs meublés non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP), seront bien concernés par la réforme, au moins pour la réception des factures.
Il est donc indispensable d’anticiper et de choisir une Plateforme Agréée (PA) avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
SCI : obligation ou non de passer à la facturation électronique ?
Pour une SCI, l’application de la réforme dépend de son assujettissement à la TVA :
- SCI assujettie à la TVA :
→ Elle est pleinement concernée par la réforme : réception, puis émission ou e-reporting selon son classement (GE, ETI, PME).
→ Les SCI assujetties mais exonérées au titre de l’article 261 D du CGI – par exemple la location nue ou meublée à usage d’habitation – n’ont aucune obligation d’émission, mais restent dans l’obligation de recevoir des factures électroniques si elles sont juridiquement assujetties. Cela implique le choix d’une Plateforme Agréée (PA) pour la réception.
- SCI non assujettie à la TVA :
→ Seules les SCI non assujetties dont l’objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier à ses associés ne seront pas concernées par la réforme.
LMNP / LMP : pourquoi la réforme vous concerne également ?
Tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non, sont concernés par la réforme.
Ainsi, LMNP et LMP entrent dans le périmètre, même si leurs opérations peuvent être exonérées (article 261 D du CGI).
Les activités de para-hôtellerie, en revanche, sont pleinement soumises à la TVA et donc à l’obligation :
- d’émission de factures électroniques,
- ou de déclaration des paiements (e-reporting), notamment pour les prestations de services hors TVA sur les débits.
Obligation commune LMNP / LMP : la réception
À compter du 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA devra pouvoir recevoir une facture électronique. Cela implique le choix d’une Plateforme Agréée (PA) pour la réception.
Comment votre expert-comptable peut vous accompagner ?
La facturation électronique va nécessiter une réorganisation des processus internes et une mise à jour de vos outils, notamment pour garantir la bonne réception des factures électroniques et leur transmission fluide à votre cabinet comptable.
Votre expert-comptable vous accompagne pour :
- analyser votre situation TVA et confirmer votre niveau d’obligations (SCI, LMNP, LMP)
- mettre en place une organisation adaptée à votre activité
- sélectionner une Plateforme agréée compatible avec vos besoins
- simplifier vos démarches administratives afin de vous concentrer sur votre cœur de métier
Les 3 points clés à retenir concernant la facturation électronique SCI LMNP LMP
- SCI, LMNP et LMP seront bien concernés par la facturation électronique dès le 1er septembre 2026, au minimum pour la réception des factures via une Plateforme Agréée (PA). (Excepté les rares SCI non assujetties dont l’objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier à ses associés.)
- Le niveau d’obligation (réception, émission ou e-reporting) dépend de votre situation TVA : assujettissement, exonération (art. 261 D CGI) ou activité para-hôtelière.
- Une anticipation avec votre expert-comptable est essentielle pour analyser votre situation, choisir une Plateforme Agréée adaptée et organiser une transition fluide vers la facturation électronique.
