La fin de l’année sonne toujours l’annonce de nouvelles mesures fiscales et sociales.
Cette année, le Projet de loi de finances 2026 a été présenté devant le Parlement pour le vote du budget 2026.
Les différents points abordés sont à prendre avec précaution puisqu’il ne s’agit que d’un projet.
Les points clés du Projet de loi de finances 2026
1. Franchise en base de TVA
Le seuil de la franchise en base TVA est à nouveau à l’ordre du jour (25000 € pour les travaux immobiliers et 37 500 € sinon).
2. Une possible nouvelle taxe sur les holdings
Une potentielle nouvelle taxe sur les Holdings, elle ne s’appliquerait que si la valeur vénale des actifs est supérieure ou égale à 5 000 000 €.
L’assiette de la taxe sur holding serait constituée :
- De la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles (sous déduction des dettes contractées pour leur acquisition) et des droits portant sur ces biens détenus par la société, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
- De la part de la trésorerie considérée comme excédentaire par rapport aux besoins de la société ;
- De la valeur des titres dans des sociétés contrôlées représentant les éléments précités.
3. Suppression envisagée de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures serait supprimée.
4. Mesures spécifiques aux exploitants agricoles
Concernant les exploitants agricoles, sont prévus au PLF 2026 les mesures suivantes :
- La prorogation de la DEP ;
- Crédit d’impôt agriculture biologique ;
- Un dispositif d’exonération sous condition de remploi des indemnités perçues à l’occasion d’opérations d’abattage, pour raisons sanitaires, d’animaux affectés à la reproduction du cheptel.
Ces mesures étant à prendre au conditionnel, nous restons prudents au moment de l’écriture de cet article et restons attentifs aux prochaines discussions qui auront lieu au Parlement.
