Présidents de SAS non rémunérés : rappel du contexte
Dans un précédent article, nous évoquions la situation des dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS et gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) non rémunérés et leurs obligations liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), marquant ainsi la fin d’une tolérance jusqu’à présent acceptée par les administrations en matière de non-déclaration.
Rappel
La DSN constitue l’obligation principale des employeurs et des dirigeants assimilés salariés en matière de déclaration sociale.
Elle vise à transmettre mensuellement à l’administration l’ensemble des informations relatives aux salaires, cotisations sociales et situations des salariés et dirigeants.
Ainsi, tout président de SAS doit, en principe, être déclaré via la DSN, et ce même en l’absence de rémunération.
Cette démarche permet de garantir le suivi de son statut et d’assurer la conformité de la société vis-à-vis des organismes sociaux.
Une tolérance maintenue grâce à l’action collective
Grâce à l’action collective menée par Cerfrance et d’autres acteurs de la profession pour préserver la tolérance en matière de DSN pour ces dirigeants non rémunérés, des précisions importantes ont été apportées quant aux modalités applicables pour une meilleure visibilité et sécurité juridique.
En définitif
Lorsqu’un dirigeant de société assimilé salarié ne perçoit aucune rémunération, l’absence de DSN demeure tolérée.
Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une déclaration mensuelle dans ce cas.
Cas des dirigeants relevant de la MSA
Pour les dirigeants relevant du régime agricole, la MSA demande désormais la production d’une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de rémunération.
Cette formalité permet de justifier la non-transmission de DSN et d’éviter toute anomalie dans le suivi social et appel de pénalités.
Attention toutefois : lorsque le président exerce une activité agricole dans le cadre de sa société, il est impératif qu’il soit rémunéré.
En effet, sans rémunération déclarée, il ne pourra pas demander le bénéfice des aides PAC, celles-ci étant conditionnées à l’existence d’une activité professionnelle effective et d’un statut reconnu.
En synthèse
La non-DSN reste tolérée pour les dirigeants non rémunérés.
Les dirigeants relevant de la MSA doivent fournir une attestation sur l’honneur.
Les dirigeants exerçant une activité agricole doivent être rémunérés pour bénéficier des aides PAC.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller Cerfrance pour obtenir le modèle d’attestation sur l’honneur à fournir à la MSA.
