La réforme de l’ACRE, entré en vigueur le 1er janvier 2026 marque un tournant majeur pour les travailleurs indépendants. L’aide, devenue au fil des années un dispositif très largement accessible, fait désormais l’objet d’un recentrage profond et d’une réduction du niveau d’exonération.
Un recentrage des bénéficiaires
Depuis le début de l’année, seuls les créateurs et repreneurs répondant à certaines catégories strictement définies à l’article L.5141-1 du Code du travail, pourront solliciter l’ACRE. : “Peuvent bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.«
Les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans ces critères, y compris ceux relevant du régime réel ou exerçant une activité libérale de remplacement, ne pourront plus en bénéficier. Une ouverture demeure cependant pour les entreprises implantées dans certaines zones spécifiques (ZFRR et ZFRR+).
Une réduction significative du niveau d’exonération
L’exonération, qui pouvait auparavant être totale, sera désormais plafonnée à 25 % lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du PASS (36 045 €).
Entre 75 % et 100 % du PASS, l’avantage deviendra dégressif, avant de disparaître complètement au-delà d’un revenu équivalent au PASS.
Autrement dit, l’ACRE 2026 offre un allègement beaucoup plus limité que par le passé, et sa portée sera réduite à des cas bien ciblés.
Une généralisation de la demande préalable
La réforme généralise la demande préalable, qui devra obligatoirement être déposée dans les 45 jours suivant la création ou la reprise. Sans cette démarche, l’exonération ne pourra pas être accordée.
Si vous êtes porteur de projets, n’hésitez pas à contacter l’agence Cerfrance Vendée la plus proche pour vous accompagner dans vos démarches ou à nous contacter via le formulaire suivant : Je souhaite être recontacté ►
