Faute d’accord entre les deux chambres avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement a activeé la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l’État en début d’année 2026.
En parallèle, l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ayant de nouveau échoué en nouvelle lecture, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte via l’article 49.3 de la Constitution, d’abord sur la partie recettes puis sur la partie dépenses.
La procédure se poursuit : le texte circule entre les deux chambres et un ultime recours au 49.3 est attendu avant l’adoption définitive, prévue autour de la mi-février 2026, sous réserve du contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
Les mesures du budget 2026 entreront en vigueur en 2026, la loi n’ayant pas été adoptée dans les délais initiaux.
