Vous avez déjà eu certainement l’information, les demandes de remboursement de la TIC a commencé le 1er juin 2025.
Voici un récapitulatif des démarches pour demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC).
Pour les entreprises ayant une activité agricole :
Le portail de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) GNR est ouvert depuis le 1er juin 2025.
Ce remboursement concerne l’achat de GNR sur le 1er semestre 2024 avant que soit mis en place la déduction en pied de facture.
La demande est à réaliser sur le site Chorus-pro.gouv.fr dans le module Facturation > Remboursements de taxes (accès direct).
Cette demande de remboursement peut être réalisée jusqu’au 31/12/2025.
Pour les entreprises de transport de marchandises et le transport de personnes :
Depuis le 1er janvier 2025, demande de remboursement de l’accise sur les produits doit se faire sur les déclarations de TVA et spécifiquement sur l’annexe 3310-TIC-SD.
Un simulateur est disponible pour ces entreprises : http://www2.impots.gouv.fr/simulateur/transporteurs/index1.html
Pour les entreprises de TP :
La demande est également à réaliser sur l’annexe 3310-TIC-SD.
Aucun justificatif n’est à joindre à l’annexe, mais vous devez pouvoir les présenter en cas de demande de la part de l’administration fiscale : ERA (État Récapitulatif Annuel), facture, carnet des véhicules…
Pour toute question, votre interlocuteur habituel reste à votre disposition.
