Une tolérance qui appartient au passé
Jusqu’à récemment, les mandataires assimilés salariés non rémunérés (c’est-à-dire les présidents et directeurs généraux de SAS ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) bénéficiaient d’une tolérance administrative sur notre département.
En effet, tant qu’ils ne percevaient aucune rémunération, ils n’avaient aucune démarche à accomplir en matière de déclaration de leur revenu via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Mais cette tolérance n’est désormais plus d’actualité.
Une obligation de DSN même sans rémunération
Les services de l’URSSAF, de la MSA et surtout de la DGFIP exigent désormais une déclaration systématique des revenus, y compris pour les mandataires non rémunérés.
Concrètement, cela signifie que même en l’absence de salaire, une DSN devra être transmise chaque mois, mentionnant une rémunération à 0 euro.
Cela implique donc la production d’un bulletin de paie, et ce, uniquement à des fins déclaratives.
Des relances et des sanctions déjà en cours
Nous constatons déjà une accélération des relances adressées par les services fiscaux, accompagnées de mises en demeure.
Les dirigeants concernés se voient réclamer la régularisation des mois passés, parfois sur plusieurs trimestres.
Sanction prévue : 250 € de pénalité par mois non déclaré.
Une charge qui peut rapidement devenir conséquente pour une structure, surtout lorsqu’elle concerne plusieurs mois.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes concerné, voici ce qu’il faut retenir :
- Une DSN est désormais obligatoire, même pour 0 € de rémunération
- Un bulletin de paie devra être réalisé mensuellement
- Une régularisation des mois antérieurs pourra être exigée
Cette évolution s’inscrit dans une volonté des administrations de mieux tracer la situation des dirigeants, y compris ceux qui ne perçoivent pas de rémunération.
Rémunération et protection sociale : une réflexion à mener
Beaucoup de dirigeants font le choix de ne pas se rémunérer : création d’entreprise, optimisation fiscale et sociale, autres sources de revenus.
Mais il est important de prendre conscience des conséquences de ce choix.
En l’absence de rémunération, un mandataire n’acquiert aucun droit à la protection sociale :
- Pas de couverture en cas d’arrêt de travail (indemnités journalières)
- Pas d’acquisition de trimestres pour la retraite,
- Aucune couverture accidents du travail ou maternité.
Le niveau de protection dépend directement du montant de la rémunération.
Par exemple, pour valider 4 trimestres de retraite en 2025, il faut percevoir au minimum 7 128 € sur l’année, soit 594 € par mois.
Pour avoir droit aux indemnités journalières, une rémunération d’au moins 2 010 € brut par mois est requise.
Un cas particulier mérite une vigilance accrue : les exploitations agricoles en SAS.
Pour bénéficier des aides PAC, le président de la SAS doit impérativement cotiser à l’assurance accident du travail, ce qui nécessite obligatoirement une rémunération, même minime.
Sans cela, la structure ne sera pas éligible aux aides, et celles-ci ne seront donc pas versées à l’exploitant(e).
En définitive, si une déclaration est désormais obligatoire, il est légitime de se poser la question suivante :
Ne vaudrait-il pas mieux opter pour une rémunération minimale, afin de bénéficier d’une vraie protection sociale ?
Ce que nous vous proposons
Si vous avez reçu un courrier de relance ou de mise en demeure de la part de l’administration fiscale, contactez-nous dès maintenant pour que nous puissions mettre en place les DSN et régulariser les mois concernés.
Si vous n’avez encore rien reçu, nous reviendrons vers vous en septembre pour :
- anticiper la réalisation de ces formalités,
- faire le point sur votre stratégie de rémunération (niveau de protection souhaité, autres sources de revenus, exigences liées à votre activité…).
Dans ce cadre, nous vous proposerons un accompagnement adapté, tant en termes de services que de tarification, pour répondre au mieux à cette nouvelle obligation.
Vous êtes concerné ? Faites-le-nous savoir dès maintenant !
Remplissez ce formulaire pour que nous puissions vous recontacter en septembre et vous accompagner dans la mise en conformité :
