La loi de finances 2026 apporte des précisions importantes sur les sanctions liées à la facturation électronique. Elle clarifie les montants appliqués et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent être sanctionnées, afin d’anticiper l’échéance du 1er septembre 2026.
1. Factures non émises en format électronique
Lorsque les factures ne sont pas émises via une plateforme agréée, l’amende est désormais fixée à :
- 50 € par facture (contre 15 € auparavant)
- dans la limite de 15 000 € par an
2. Désignation d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques
Chaque entreprise devra avoir désigné une plateforme pour recevoir ses factures électroniques.
En cas d’oubli ou de non‑conformité, l’administration applique :
- Une mise en demeure avec un délai de 3 mois
- Si rien n’est fait : amende de 500 €
- Si la situation n’est toujours pas régularisée : 1 000 € supplémentaires tous les trois mois
3. Transmission des informations : amende de 500 € par manquement
Certaines données doivent être transmises à l’administration dans le cadre de la réforme.
En cas de non‑transmission :
- 500 € par transmission manquante,
- dans la limite de 15 000 € par an
4. Une tolérance pour la première erreur
La loi prévoit une protection pour les entreprises qui commettent un oubli ponctuel :
« Les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » (source : Entreprendre Service public)
Cette clause évite de sanctionner les entreprises en phase d’adaptation.
Un enjeu majeur pour les TPE et PME
La clarification des sanctions aide les entreprises à mieux comprendre ce qu’elles risquent en cas de non‑respect des règles.
Mais au‑delà de cet aspect, la réforme impose plusieurs préparations indispensables à court terme :
- Choisir une plateforme agréée,
- S’assurer de pouvoir recevoir les factures électroniques dès septembre 2026,
- Anticiper l’émission des factures et la transmission des données, qui deviendront obligatoires pour les TPE/PME à partir de septembre 2027.
Ces étapes sont essentielles pour garantir une mise en œuvre sereine de la facturation électronique.
