Tout contribuable a la possibilité de demander à l’administration son avis sur l’application d’une disposition légale.
Pas de taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année 2019
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le paiement des taxes et contributions de formation professionnelle et d’apprentissage.
Y a –t il une aubaine fiscale à souscrire un PER avant la fin de l’année 2019 ?
Depuis le 1er octobre 2019, la loi pacte permet la souscription d’un Plan épargne retraite tant à titre individuel qu’au niveau de l’entreprise. Le PER est amené à remplacer les anciens produits d’épargne retraite en bénéficiant de nouveaux avantages en matière de déductibilité.
Projet de loi de finances 2020
C’est l’automne et comme chaque année le gouvernement présente son projet de loi de finances. Quand bien même la loi pourrait être différente du projet, à quoi s’attendre ?
Reconduction de la prime « Macron » en 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été récemment présenté par le gouvernement, prévoit la reconduction pour 2020 du dispositif de la prime exceptionnelle, dite prime « MACRON ».
Vers une suppression progressive de la taxation réduite du gasoil non routier ?
Le gouvernement souhaite réduire les avantages du secteur du BTP dont la taxation réduite du GNR.
Réforme du CITE (crédit impôt transition énergétique) en 2020
Le gouvernement planche sur une réforme du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour accompagner le financement de la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Nouvelle application de l’éco-prêt à taux zéro
Depuis le 1er juillet 2019, les modalités d’application de l’éco-prêt à taux zéro ont changé. Découvrez comment bénéficier de ce véritable levier pour effectuer des travaux de rénovation.
Eviter les pièges de la déclaration de revenus
Instauration du prélèvement à la source et année « blanche » : une année « exceptionnelle », une déclaration exceptionnellement complexe. Lire la suite
TVA et véhicule, soyez vigilants … elle n’est pas toujours déductible
Sont exclus du droit à déduction de TVA, les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (transport de personnes et de biens) qui constituent une immobilisation pour l’entreprise ou qu’ils soient pris en location ou crédit-bail par cette dernière. Lire la suite
