Le décret en date du 15 août 2020 prévoit un prolongement du fonds de solidarité pour la période de Juillet, Août et Septembre.
Pour y prétendre l’entreprise doit :
- Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Ne pas avoir plus de 20 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
- Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020, ou être répertorié dans une liste précise d’activités dépendant fortement des entreprises fermées (voir les listes d’activités) administrativement et avoir perdu au moins 80% de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.
Les entreprises entrant dans ce champ sont alors éligibles au fonds de solidarité pour la période de juillet Août et Septembre.
Pour autant, pour prétendre à l’aide de 1500 €, il faut justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période concernée (Juillet, Août, Septembre) comparé à la même période de l’année passée.
Ci-dessous un tableau permettant de visualiser les modalités de comparaison en fonction de la date de création de l’entreprise :
La demande est à formuler sur l’espace « impôts.gouv » privé du dirigeant dans les deux mois suivant la période concernée.
Via un communiqué de presse du 25 septembre, le gouvernement annonce un renforcement du fonds de solidarité :
Les entreprises se trouvant dans une zone à risque pour lesquels le préfet prendrait une mesure de fermeture administrative liée à la COVID, dans ce cas le fonds de solidarité serait relevé-pour les entreprises fermées administrativement, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture (contre 1 500 € jusqu’à présent).
Pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel) et des secteurs qui en dépendent, non touchées par une fermeture administrative totale mais qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ;
Le communiqué de presse donne l’exemple des bars devant fermer à 22 h 00 et des activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements.
