Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs évolutions fiscales susceptibles de concerner les particuliers et les entreprises.
Voici un panorama des principales mesures du Projet de loi de finances 2027 ayant retenu notre attention.
Attention : à ce stade, ces dispositions restent susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Particuliers : les principales mesures fiscales envisagées
1. Un plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite
L’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € par foyer fiscal. Plusieurs amendements demandent toutefois la suppression de cette mesure.
2. « Pacte Papin » : un abattement pour favoriser la reprise d’entreprise
Les reprises d’entreprises réalisées entre 2027 et 2029 seraient encouragées par un abattement de 1 000 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’occasion du départ à la retraite du chef d’entreprise.
3. Une imposition des indemnités de rupture du contrat de travail
Les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail seraient soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle…
Entreprises : les principales mesures fiscales envisagées
1. Un suramortissement pour moderniser l’outil productif
Un dispositif de suramortissement serait prévu pour moderniser l’outil productif des entreprises.
Ce dispositif s’appliquerait sur des biens déterminés :
- Les outils de production et de fabrication
- Les outils de maintenance
- Certaines installations d’épuration des eaux
- Le matériel de recherche scientifique ou technique
- Les installations et câblages de réseaux de communication électronique non subventionnés par une personne publique.
2. Location meublée non professionnelle : un plafonnement des amortissements
La déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) serait plafonnée dès l’imposition des revenus de 2026, à la fois en matière de taux et de montant annuel par foyer fiscal.
Il serait envisagé de supprimer les reports des amortissement non déduits ultérieurement.
3. Travailleurs indépendants : suppression envisagée de l’exonération des indemnités journalières
Le projet prévoit la suppression de l’exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les travailleurs indépendants.
Agriculture : les principales mesures fiscales envisagées
1. Une prorogation du crédit d’impôt HVE
Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE) serait prorogé pour les exploitations disposant d’une certification délivrée au cours de l’année 2027.
2. Une suppression de l’exonération fiscale de certaines indemnités
L’exonération fiscale des indemnités perçues par les exploitants agricoles au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supprimée.
3. Un suramortissement pour certains projets d’avenir agricole
Certains investissements réalisés dans le cadre de projets d’avenir agricole pourraient ouvrir droit à un suramortissement de 40 %.
Le dispositif pourrait notamment concerner :
- Les bâtiments de tri, de collecte et de stockage
- Les installations destinées à la préparation et à la transformation des récoltes
- Les bâtiments et installations d’élevage
- Les bâtiments et installations d’abattoirs
La déduction s’appliquerait aux biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
