Pour les dettes nées après le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans aucune démarche préalable.
Jusqu’à récemment l’entrepreneur individuel devait procéder par acte notarié pour déclarer un bien foncier insaisissable. Mais la loi « Macron », et son décret d’application ont modifié la solution. On distingue désormais deux régimes :
Exemple : pour un emprunt contracté le 9 août 2015, en cas de non remboursement de l’emprunt, la banque ne pourra saisir votre résidence principale.