contact@85.cerfrance.fr
Site Cerfrance
Facebook
Twitter
LinkedIn
YouTube
Instagram
Entrepreneurs 85

Bailleur et locataire, quelle situation à juillet 2020 ?

6 juillet 2020GestionCéline Vailhen

Pendant la pandémie liée au COVID-19, les locataires ont pu obtenir de leurs bailleurs une réduction du montant des loyers voire une exonération de règlement.

Le locataire qui aurait suspendu le règlement de ses loyers pendant cette période sans accord de son bailleur échappait aux sanctions prévues dans le contrat de bail (résolution, intérêts, pénalités). Il restait toutefois tenu du paiement de ces loyers.

Dans le cas où bailleur et locataire auraient trouvé un accord, il convient de le formaliser par un avenant, en précisant le motif sur lequel les parties s’appuient pour réduire temporairement le montant du loyer. Le service juridique se tient à votre disposition pour rédiger cet avenant

2 commentaires. Laissez une nouvelle

Gilles FORGERIT
9 juillet 2020 8 h 52 min

J ai un locataire de maison d’habitation qui au lieu de régler 600 euros par mois me réglait que l’alocation logement.Quelle suite a donner

Répondre
LE TOURNEBRIDE
9 juillet 2020 18 h 17 min

Bonjour
puis je baisser mon loyer et faire don de loyer à mon locataire pour une période de cinq mois
qu elle sont les conséquence pour la SCI et pour la Sarl

Répondre

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Inscription newsletter

Merci de renseigner votre email ci-dessous
.

Archives

Catégories

  • Activité partielle
  • Aides
  • Artisans
  • Chefs d'entreprise
  • Commerçants
  • Employeurs
  • Energie
  • Fiscalité
  • Gestion
  • impôt
  • Juridique
  • Patrimoine
  • Santé
  • Service
  • Web

Catégories

  • Activité partielle (2)
  • Aides (40)
  • Artisans (102)
  • Chefs d'entreprise (95)
  • Commerçants (84)
  • Employeurs (102)
  • Energie (11)
  • Fiscalité (37)
  • Gestion (196)
  • impôt (37)
  • Juridique (41)
  • Patrimoine (2)
  • Santé (11)
  • Service (17)
  • Web (20)

Articles récents

  • Prise en charge des coûts fixes : zoom sur une nouvelle aide
  • Fonds de solidarité : réaliser ma demande au titre de décembre
  • Vers un report de l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans
  • Renouvellement des dispositifs d’exonération et de report de cotisations
  • Prolongement du remboursement du PGE
© 2020 Tout droits réservés - Création Cerfrance Vendée - Mentions légales