Les travailleurs non-salariés (TNS), agricoles ou non, pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues au 30/06/2020 peuvent bénéficier d’un plan de règlement dans des conditions similaires à celles des employeurs.
Il concerne les cotisations personnelles dues par les TNS au titre de 2020 auprès de la MSA ou de l’URSSAF.
Il pourra inclure des dettes constatées au 31/10/2020 en tenant compte des réductions et remises de cotisations accordées ainsi que des dettes antérieures à la crise sanitaire.
Avant le 30/11/2020, il peut être demandé par le TNS ou proposé par L’URSSAF ou la MSA (à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté).
