Une des nouveautés de l’année 2023 est la possibilité, pour toutes les entreprises, de créer des groupes de TVA. C’était une opportunité qui n’était proposée, jusqu’alors, qu’aux grandes entreprises.
Pourquoi ouvrir un groupe de TVA ?
Ce groupe de TVA permet d’offrir la possibilité, aux sociétés étroitement liées par des considérations financières, économiques, juridiques ou encore organisationnelles de ne devenir qu’une seule société au regard de la règlementation de la TVA. L’idée prédominante est donc de simplifier la relation entre des sociétés liées, tout en facilitant les exigences fiscales en matière de TVA.
Il y a deux avantages majeurs à créer un groupe de TVA :
- Le groupe de TVA permet aux différentes sociétés de ne réaliser qu’une seule déclaration et un seul paiement pour toutes les structures.
- Les opérations réalisées par les sociétés, entre elles, ne sont pas soumises à TVA.
Quelles sont les modalités pour ouvrir un groupe de TVA ?
Afin de bénéficier du régime de groupe de TVA, il est nécessaire que le représentant désigné par le groupe réalise une option avant le 31 octobre de l’année précédant son application. Cette option prend effet au 1er janvier de l’année suivante en créant le groupe de TVA.
A titre d’exemple, une option réalisée avant le 31 octobre 2023 n’aura d’effet qu’à compter du 1er janvier 2024.
Ce groupe est opérationnel pour une durée de 3 ans, de tel sorte qu’un numéro spécifique d’identification à la TVA sera attribué au groupe.
Afin que cette option soit possible, il est nécessaire que les structures présentent des liens suffisamment forts pour justifier la création de ce groupe.
Ces liens peuvent être de différentes natures telles que :
- Des Liens financiers qui peuvent se traduire par une détention de plus de 50% du capital ou des droits de vote dans les autres structures.
- Des liens économiques qui s’expliquent par l’exercice d’activités similaires, interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif commun.
- Des liens organisationnels qui peuvent démontrer des liens en droit ou en fait entre les organes de directions ou dans le processus décisionnel.
Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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