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Cession du fond : le renforcement de l’information de l’acquéreur

13 janvier 2017Actualité GénéraleCéline Vailhen

Dans un but de meilleure information de l’acquéreur, le vendeur devra désormais fournir les chiffres d’affaires mensuels depuis la dernière clôture comptable.

 

Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN 2, l’information de l’acquéreur est renforcée. Jusqu’à présent, le vendeur était tenu de fournir les résultats des trois derniers exercices comptables. Désormais, il devra également fournir un document recensant le détail des chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis la dernière date de clôture jusqu’au mois précédant la vente.

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