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Le dispositif du « suramortissement » peut s’appliquer aux biens commandés jusqu’au 14 avril 2017.

13 janvier 2017Actualité GénéraleCéline Vailhen

La mesure du suramortissement permet d’amortir 140% du montant de certains investissements neufs. Ce dispositif permet une déduction de l’impôt sur le revenu mais n’a pas d’impact sur les cotisations sociales.

Le bénéfice du dispositif concerne les acquisitions réalisées jusqu’au 14/04/2017.

Le suramortissement peut désormais s’appliquer aux biens éligibles commandés jusqu’au 14/04/2017, sous respect des conditions suivantes :

  • Versement d’un acompte d’au moins 10% du montant de la commande;
  • Acquisition définitive dans les 2 ans de la commande.

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