Loueurs en meublés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que toutes les personnes qui retireraient de la location (directe ou indirecte) de locaux d’habitation meublés des recettes supérieures à 23 000 € seraient affiliées au RSI (régime social des indépendants) et paieraient donc des cotisations sociales sur leur revenu de location meublée, dès lors :
- que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile ;
- ou qu’un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
Le seuil de 23 000 € s’apprécierait par « foyer fiscal », du fait qu’un bien immobilier peut être détenu conjointement.
Loueurs de biens meubles
Un critère d’affiliation au RSI serait créé pour les personnes qui exercent une activité de location directe ou indirecte de biens meubles (ex : location de voiture). Les intéressés seraient affiliés au RSI si les recettes qu’ils retirent de cette activité sont supérieures à un montant fixé par décret (projet: à 10 % Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 861 € pour 2016).
