En matière de travaux de rénovation dans les logements, il est prévu que le taux de TVA passe de 7 % à 10 % pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014, hormis les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, y compris les travaux induits, des locaux usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qui passeraient au taux de 5.5 %. Nous sommes aujourd’hui dans une période d’arbitrages gouvernementaux,
et des aménagements sont possibles. Voici deux conseils pour anticiper.
Selon le projet de loi de finances 2014 dans sa version initiale, il est prévu que le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014 quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. Le taux de 10 % s’appliquerait donc aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 % et même si les travaux ont commencé en 2013. Les acomptes sur travaux versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %. Des discussions ont lieu avec les représentants professionnels et ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées.
Quels que soient les aménagements qui seront opérés, en tant que professionnel du bâtiment, vous pouvez prendre deux dispositions :
1. Facturer des acomptes : Pour les travaux qui passeraient à 10 %, facturer des acomptes sur travaux
ou des situations intermédiaires avant le 01/01/2014 pour bénéficier du taux de TVA à 7 %. Vous faites bénéficier à vos clients de façon certaine du taux de 7 % et c’est favorable pour votre trésorerie.
2. Sécuriser vos devis : Par précaution et de manière à éviter des malentendus avec les clients, porter sur les devis la mention suivante « sauf disposition réglementaire contraire, les acomptes et solde seront facturés au taux de TVA en vigueur à leur date d’émission ».
