La certification NF525 vise à lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse (TVA), estimée à 15 milliards d’euros par an en France.
Cette certification a pour but de lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse. À elle seule, la fraude à la TVA est estimée à 15 milliards d’euros par an en France.
Ces réglementations ont pour but d’empêcher les professionnels peu scrupuleux de manipuler les systèmes d’encaissement afin d’effacer ou de modifier certaines transactions.
Elle s’applique à tous les commerçants assujettis à la TVA et distribuant des biens et/ou services à des particuliers.
Les commerçants ayant une clientèle mixte, constituée de particuliers et de professionnels, sont également concernés. Et, l’e-commerce ne fait pas exception à la règle.
Elle concerne les appareils suivants :
Cette certification fixe 4 critères essentiels auxquels le logiciel de caisse certifié doit répondre :
Ces points ont l’objectif clair d’empêcher la modification ou la suppression de données dans le but de réduire la fiscalité.
Avec la mise en place d’un logiciel de caisse certifié, la facturation et les transactions sont simplifiées mais surtout enregistrées définitivement en vue de la collecte des données par les établissements compétents.
Des contrôles de l’administration fiscale ont lieu dans les points de vente pour s’assurer de la conformité des logiciels de caisse.
Tout commerçant doit être en mesure de présenter un certificat justifiant la conformité de son équipement.
L’éditeur de logiciel est tenu de fournir un certificat de conformité NF525.
Le professionnel dans l’incapacité de présenter un justificatif de conformité encourt une amende de 7 500€ à date du contrôle. Il lui sera demandé de présenter un certificat approprié dans un délai de 60 jours sous peine de recevoir une seconde amende d’un montant de 7 500€.
Attention, la présentation d’une fausse attestation représente un délit passible de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Ma Caisse Facile, proposée par Ceralis, filiale informatique du groupe Cerfrance, est une solution de caisse automatique qui fonctionne sous Android.
Ce système d’encaissement multi-plateformes est certifié NF 525.
Il peut s’utiliser sur tous les systèmes compatibles Android : ordinateur, tablette et Smartphone pour plus de mobilité.
Il est possible de connecter une imprimante ticket, un tiroir-caisse et même une douchette afin de scanner vos articles (en Wifi ou en Bluetooth).
Que ce soit en magasin, en boutique, sur le marché, Ma Caisse Facile est la solution rapide, efficace pour une meilleure gestion de votre commerce et de vos encaissements.
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