La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 autorise, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non salariés, « TNS ». Le déblocage, limité par son montant bénéficie d’une exonération partielle et ce, avant le 31 décembre 2020.
La mise en œuvre de ce dispositif doit répondre à certaines conditions
En effet, elle implique pour le demandeur :
- d’avoir le statut d’indépendant (agriculteur, artisan, commerçant et professions libérales), ainsi, un salarié ou un particulier ne pourra pas prétendre à ce dispositif.
- de formuler sa demande avant le 31 décembre 2020. Le versement, le cas échéant, pourra être effectué en 2021.Le gestionnaire ou l’assureur a l’obligation de verser les fonds dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de déblocage.
- avoir souscrit le contrat d’épargne retraite avant le 10 juin 2020,
- le déblocage ne peut excéder 8 000 € tous contrats confondus et concerne uniquement les contrats dits « Madelin, Madelin agricole et les plans d’épargne retraite individuels(PERi).
Une exonération fiscale partielle à la clé…
Les sommes issues de ce déblocage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € mais soumises aux prélèvements sociaux pour la partie correspondant aux produits compris dans le rachat.
… assortie d’une clause anti-abus
Attention cependant, en cas de reversement sur un Madelin ou un PER (ouvrant droit à une déduction du revenu global ou du revenu catégoriel) réalisé par l’assuré en 2020 ou 2021, le montant déductible lié à ce reversement sera diminué à hauteur du montant débloqué par anticipation
Notre avis
S’il semble plus opportun de débloquer le capital d’un contrat Madelin que d’un contrat PER à cause de l’indisponibilité des sommes de ce premier, il convient d’appréhender l’enjeux avec votre conseiller afin de ne pas pénaliser votre stratégie de déduction pour les années suivantes et d’y perdre au final du point de vue fiscal !
