La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 autorise, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non salariés, « TNS ». Le déblocage, limité par son montant bénéficie d’une exonération partielle et ce, avant le 31 décembre 2020.
En effet, elle implique pour le demandeur :
Les sommes issues de ce déblocage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € mais soumises aux prélèvements sociaux pour la partie correspondant aux produits compris dans le rachat.
Attention cependant, en cas de reversement sur un Madelin ou un PER (ouvrant droit à une déduction du revenu global ou du revenu catégoriel) réalisé par l’assuré en 2020 ou 2021, le montant déductible lié à ce reversement sera diminué à hauteur du montant débloqué par anticipation
S’il semble plus opportun de débloquer le capital d’un contrat Madelin que d’un contrat PER à cause de l’indisponibilité des sommes de ce premier, il convient d’appréhender l’enjeux avec votre conseiller afin de ne pas pénaliser votre stratégie de déduction pour les années suivantes et d’y perdre au final du point de vue fiscal !