En réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la 3ème loi de finances rectificative prévoit une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Cette nouvelle mesure prévoit une exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.
Des conditions limitées dans le temps
La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
- Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
- Celle-ci exerce son activité depuis moins de cinq anset n’a pas encore distribué de bénéfices;
- le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction;
- la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov’ versée par l’agence nationale de l’habitat affecté à son habitation principale;
- à la construction de sa résidence principale
Montant de l’exonération
L’exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s’agit d’un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €.
En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.
Cumul avec d’autres dispositifs fiscaux…
Ce don exceptionnel de sommes d’argent peut se cumuler avec l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 sur la part des petits-enfants, 5 310 pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.
….mais pas tous !
Les sommes utilisées par le donataire ne pourront pas donner lieu à des avantages fiscaux supplémentaires. En particulier, elles ne pourront pas générer de réduction d’IR pour souscription au capital pour le donataire au capital de PME par exemple.
Notre avis
L’intérêt parait évident pour des personnes âgées de plus de 80 ans désireuses de réaliser des dons de sommes d’argent. La transmission à des neveux ou nièces parait également une opportunité à saisir en l’absence d’héritiers réservataires par exemple.
Concernant l’emploi des sommes à la souscription de parts sociales, l’avantage est moins évident compte tenu des régimes de faveurs existants.
