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Bâtiment : pas de facturation de TVA en cas de sous-traitance

22 janvier 2014Actualité GénéraleCéline Vailhen

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014 , le sous traitant, ne facture plus de TVA au donneur d’ordre. Il inscrit sur sa facture et son devis la mention  » autoliquidation  » .

Les modalités précises d’application de ce dispositif seront formalisées dans un décret à paraître prochainement….

Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisée par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères.

Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.

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