Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014 , le sous traitant, ne facture plus de TVA au donneur d’ordre. Il inscrit sur sa facture et son devis la mention » autoliquidation » .
Les modalités précises d’application de ce dispositif seront formalisées dans un décret à paraître prochainement….
Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisée par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères.
Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.
