contact@85.cerfrance.fr
Site Cerfrance
Facebook
Twitter
LinkedIn
YouTube
Entrepreneurs 85
  • Catégories
    • Aides COVID
    • Actualité Générale
    • Impôts
    • Juridique
    • Gestion des salariés
    • Digital
    • Energie
    • Patrimoine
  • Contact

Bâtiment : pas de facturation de TVA en cas de sous-traitance

22 janvier 2014Actualité GénéraleCéline Vailhen

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014 , le sous traitant, ne facture plus de TVA au donneur d’ordre. Il inscrit sur sa facture et son devis la mention  » autoliquidation  » .

Les modalités précises d’application de ce dispositif seront formalisées dans un décret à paraître prochainement….

Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisée par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères.

Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Archives

Catégories

  • Actualité Générale
  • Aides COVID
  • Digital
  • Energie
  • Gestion des salariés
  • Impôts
  • Juridique
  • Patrimoine

Catégories

  • Actualité Générale (325)
  • Aides COVID (36)
  • Digital (20)
  • Energie (16)
  • Gestion des salariés (116)
  • Impôts (59)
  • Juridique (40)
  • Patrimoine (3)

Articles récents

  • Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle
  • Les chiffres clés 2020-2021 du secteur « Optique »
  • La lutte contre la fraude fiscale : un marché en plein essor
  • Investissement immobilier : le nouveau dispositif « Loc’Avantages »
  • Une aide pour exposer dans les foires et salons
© 2022 Tout droits réservés - Création Cerfrance Vendée - Mentions légales - Politique de confidentialité