Réforme sur le décompte des heures supplémentaires et des congés payés
Une nouvelle réforme vient modifier le mode de calcul des heures supplémentaires. Désormais, les périodes d’absence pour congés payés doivent être prises en compte dans le décompte des heures supplémentaires.
Un nouveau mode de calcul pour les heures supplémentaires
Concrètement, si un salarié est en congé pendant une partie de la semaine, les heures de travail réalisées sur les jours travaillés doivent être comparées à la durée hebdomadaire légale (35 heures).
Si le total hebdomadaire, incluant les jours de congés assimilés à du temps de travail effectif, dépasse 35 heures, les heures excédentaires ouvrent alors droit à majoration au titre des heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, ces heures de dépassement étaient rémunérées mais à taux normal sans majoration.
Cette évolution résulte de récentes décisions de la Cour de cassation qui harmonisent la prise en compte des périodes d’absence assimilées à du travail effectif (maladie professionnelle, congés payés, etc.) dans le calcul des heures supplémentaires.
