Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique appliquée lors d’une rupture conventionnelle est fixée à 40 %, contre 30 % auparavant.
Cette évolution impacte les paramètres à prendre en compte pour le calcul du coût global des fins de contrat.
Les règles de base de la rupture conventionnelle restent inchangées
Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité au salarié dont le montant doit toujours être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Cette règle constitue la base du dispositif et ne change pas en 2026.
Elle s’applique à toutes les ruptures conventionnelles, quelle que soit l’ancienneté ou la situation du salarié.
Contribution patronale : un taux unique de 40 %
Le principal changement concerne la contribution patronale spécifique appliquée sur la part de l’indemnité versée.
Jusqu’à présent fixée à 30 %, elle est désormais portée à 40 % pour toutes les ruptures dont la fin de contrat intervient après le 1er janvier 2026.
Ce qu’il faut retenir :
- Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié reste inchangées.
- La contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % pour toutes les ruptures dont la fin de contrat intervient après le 1er janvier 2026.
