Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) est entrée en vigueur, pour l’essentiel, au lendemain de sa publication au Journal officiel au 1er janvier 2026. Elle comporte plusieurs mesures susceptibles d’avoir un impact direct sur les chefs d’entreprise, leurs salariés et l’organisation de l’activité. Voici les principales évolutions à retenir.
LFSS 2026 : Un nouveau congé de naissance pour tous les parents
La mesure phare de la loi de finances Sécurité Sociale (LFSS 2026) est la création d’un congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Ce congé bénéficie aux deux parents et s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants.
Pour les salariés
Pour les salariés, ce congé peut durer un ou deux mois, au choix du parent, et être fractionné en deux périodes d’un mois.
Pendant toute sa durée, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie, dont le montant serait fixé, a priori, à 70 % du salaire net pour le premier mois et à 60 % pour le second.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat. À l’issue du congé, il retrouve son poste ou un emploi équivalent.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient également de ce nouveau droit, sous certaines conditions. Si vous exercez en nom propre, vous devrez en faire la demande et cesser votre activité pendant la période d’indemnisation.
Les montants et les modalités précises seront fixés par décret.
Ruptures conventionnelles : une contribution patronale portée à 40 %
La loi relève la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Son taux passe de 30 % à 40 %, avec effet dès le lendemain de la publication de la loi.
Cette mesure alourdit le coût des séparations à l’amiable. Les employeurs qui envisagent une rupture conventionnelle avec un salarié doivent intégrer ce surcoût dans leurs calculs.
Arrêts de travail : prescriptions et contrôles renforcés
La loi de finances Sécurité Sociale (LFSS 2026) introduit plusieurs mesures visant à encadrer plus strictement les arrêts de travail, dans un contexte de forte hausse des dépenses d’indemnités journalières.
Un plafond de durée pour les arrêts initiaux. Lorsqu’un arrêt de travail donne lieu au versement d’indemnités journalières de maladie, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste devra désormais indiquer la durée de l’arrêt. Celle-ci ne pourra pas dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d’État (au minimum un mois pour une première prescription). Des dérogations resteront possibles, à condition d’être médicalement justifiées.
La loi reconnaît également expressément la possibilité, pour les chirurgiens‑dentistes, de prescrire des arrêts de travail. C’est une nouveauté formelle : la loi reconnaît expressément cette faculté, qui existait déjà en pratique.
Autre évolution notable : l’arrêt de travail devra désormais être motivé. Le prescripteur devra mentionner les éléments médicaux, mais aussi les motifs justifiant l’interruption de l’activité professionnelle, afin de permettre les contrôles de l’assurance maladie.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026, à l’exception de la prescription par les chirurgiens‑dentistes, applicable immédiatement.
Enfin, le versement des indemnités journalières est désormais subordonné à l’incapacité de continuer ou de reprendre toute activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non. Un salarié en mesure d’exercer une activité annexe ne pourra donc plus percevoir d’indemnités journalières de maladie.
Maladies professionnelles : des règles de reconnaissance adaptées
La loi de finances Sécurité Sociale (LFSS 2026) réforme le système de reconnaissance des maladies professionnelles sur deux points principaux.
D’une part, les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies figurant dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale seront désormais déterminées par décret en Conseil d’État. Cette réforme devra entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2026.
D’autre part, une procédure simplifiée est instaurée lorsque seule la condition du délai de prise en charge n’est pas remplie. Dans ce cas, la maladie pourra être reconnue d’origine professionnelle sur la base de l’avis d’au moins deux médecins‑conseils, sans passage devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2027.
Réforme des retraites : une suspension jusqu’en 2028
La loi suspend jusqu’au 1er janvier 2028 les mesures de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et d’accélération de la durée d’assurance requise pour le taux plein, issues de la réforme de 2023.
Concrètement, les assurés nés entre 1964 et 1968 bénéficient d’un gain d’un à deux trimestres sur leur âge légal de départ à la retraite. Cette suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Elle est en revanche sans incidence pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, qui demeurent soumis aux règles antérieures.
Cumul emploi‑retraite : un nouveau cadre à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime du cumul emploi‑retraite est intégralement refondu pour les assurés liquidant leur retraite à partir de cette date.
Trois situations sont désormais distinguées selon l’âge :
- avant l’âge légal de départ (64 ans à terme) : tout cumul est interdit et la pension est réduite à hauteur de 100 % des revenus professionnels et de remplacement perçus, dès le premier euro.
- entre l’âge légal et 67 ans : le cumul est autorisé mais plafonné, avec une réduction de la pension correspondant à 50 % des revenus dépassant un seuil fixé par décret (vraisemblablement autour de 7 000 euros par an).
- à partir de 67 ans : le cumul intégral est possible sans écrêtement, avec ouverture de droits à une seconde pension non plafonnée.
Pensions alimentaires : un recouvrement étendu à cinq ans
A compter du 1er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par la CAF pourra porter sur les cinq dernières années de pensions impayées, contre deux ans auparavant. Cette mesure s’inscrit dans un objectif d’harmonisation avec le délai de prescription de cinq ans applicables aux créances alimentaires.
Travail dissimulé : des sanctions financières renforcées
Pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, les sanctions financières applicables en cas de travail dissimulé sont alourdies. Le taux de majoration du redressement de cotisations est relevé de 10 points :
- Il passe de 25 % à 35 % en cas de première infraction
- De 40 % à 50 % en cas de circonstances aggravantes
Les taux applicables en cas de récidive restent inchangés (45 % et 60 %).
CSG sur les revenus du capital : une hausse de 1,4 point
Le taux de CSG applicable aux revenus du capital est relevé de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse concerne notamment les dividendes, les plus‑values mobilières, les produits de placement à revenu fixe ainsi que certains revenus entrant dans les catégories BIC, BA ou BNC non assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.
Certains revenus restent toutefois soumis au taux de 9,2 %, notamment les revenus fonciers, les plus‑values immobilières, l’assurance‑vie selon les règles habituelles, l’épargne logement et les PEP.
Cette hausse s’applique à la CSG sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, et à la CSG sur les produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %.
