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Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les ventes postérieures au 1er septembre 2014

25 novembre 2014Actualité GénéraleCéline Vailhen

La fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir réalisées par des particuliers a été alignée sur celle des autres immeubles, soit une exonération totale d’impôt sur le revenu (au taux de 19%) au bout de 22 ans de détention pour les transactions postérieures au 1er septembre 2014.

La durée de détention pour une exonération totale de prélèvements sociaux (au taux de 15.50%) est restée, elle, de 30 ans.

De plus, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

 

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