Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, 2 mesures sont applicables depuis le 01/07/21 pour la gestion des déchets de chantier.
Le première mesure vise à faire apparaitre sur ses devis et facture, une « mention déchet » précisant un volume et un prix. Ainsi, cette mention doit prendre la forme d’un nouveau service, pouvant être rédigée « gestion, évacuation et traitement des déchets ».
Ensuite, la seconde mesure, concerne le traitement des déchets. Les points de collecte doivent remettre aux artisans et paysagistes un bordereau de dépôt. Ce bordereau devra alors être conservé par l’entreprise qui a déposé ses déchets.
Tous les artisans du bâtiment, sont concernés par cette mesure, ainsi que les paysagistes.
Ces deux mesures sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Le prestataire informatique de Cerfrance : CERALIS, reste à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour créer ce nouveau service.
Re/découvrez notre article sur la qualification RGE chantier par chantier.