Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, 2 mesures sont applicables depuis le 01/07/21 pour la gestion des déchets de chantier.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables concernant les déchets de chantier ?
Le première mesure vise à faire apparaitre sur ses devis et facture, une « mention déchet » précisant un volume et un prix. Ainsi, cette mention doit prendre la forme d’un nouveau service, pouvant être rédigée « gestion, évacuation et traitement des déchets ».
Ensuite, la seconde mesure, concerne le traitement des déchets. Les points de collecte doivent remettre aux artisans et paysagistes un bordereau de dépôt. Ce bordereau devra alors être conservé par l’entreprise qui a déposé ses déchets.
Ces nouvelles mesures concernent quelles professions ?
Tous les artisans du bâtiment, sont concernés par cette mesure, ainsi que les paysagistes.
Depuis quelle date ces mesures de gestion des déchets de chantier sont-elles entrées en vigueur ?
Ces deux mesures sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Qui peut m’accompagner pour créer la mention « déchet » sur mes devis ?
Le prestataire informatique de Cerfrance : CERALIS, reste à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour créer ce nouveau service.
💡 Ce qu’il faut retenir
- Une nouvelle mention sur mes devis et factures
- Je conserve les bordereaux de dépôt
- Applicable depuis le 1er juillet 2021
- Ceralis peux m’accompagner en cas de difficultés
✏ Cédric Delaunay – Responsable du Conseil à Cerfrance Vendée
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