En réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la 3ème loi de finances rectificative prévoit une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Cette nouvelle mesure prévoit une exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.
La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
L’exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s’agit d’un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €.
En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.
Oui. Ce don exceptionnel de sommes d’argent peut se cumuler avec l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 sur la part des petits-enfants, 5 310 pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.
Les sommes utilisées par le donataire ne pourront pas donner lieu à des avantages fiscaux supplémentaires. En particulier, elles ne pourront pas générer de réduction d’IR pour souscription au capital pour le donataire au capital de PME par exemple.
L’intérêt parait évident pour des personnes âgées de plus de 80 ans désireuses de réaliser des dons de sommes d’argent. La transmission à des neveux ou nièces parait également une opportunité à saisir en l’absence d’héritiers réservataires par exemple.
Concernant l’emploi des sommes à la souscription de parts sociales, l’avantage est moins évident compte tenu des régimes de faveurs existants.