Les baux d’habitation sont encadrés par des règles précises, notamment en lien avec le DPE et les obligations liées à la performance énergétique des logements.
1. Bail d’habitation authentique
Depuis le 1er juillet 2025, le bail notarié présente un avantage concret s’il contient une clause d’exécution forcée : la possibilité pour le bailleur de procéder à une saisie sur le salaire du locataire en faisant appel à un commissaire de justice, sans avoir besoin d’une décision de justice préalable.
2. DPE et suspension du loyer
L’impossibilité de louer des logements disposant d’un DPE classé G ne s’applique que pour les nouvelles mises en location depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés par cette interdiction.
Dans un tel cas, le locataire ne peut donc pas procéder à la suspension du versement de son loyer.
Il convient toutefois de noter que le bail ne pourra pas être reconduit tacitement s’il arrive à son terme, sans que le propriétaire ait au préalable réalisé les travaux de rénovation énergétique permettant de sortir de la classe G.
