La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes.
Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle
La loi en faveur de l’activité des indépendants est sortie avec la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle.
Vers la fin des registres de procès verbaux
Avant le 4 novembre 2019, les registres des sociétés ou procès verbaux des décisions au sein d’une entreprise étaient réalisés sous format papier et devait être signé de manière manuscrite.
Ce que la loi PACTE change dans la vie des sociétés
Le 23 mai 2019 a été publiée au Journal Officiel la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ayant pour but de favoriser la création et le développement des entreprises françaises.
Les étapes juridiques d’une relation commerciale réussie
Développer son activité est important pour la réussite de son entreprise. Mais cela passe aussi par une sécurisation des différentes étapes qui jalonne un parcours commercial. Gage de sécurité de la relation professionnelle et commerciale, les documents commerciaux répondent à…
Le projet de loi PACTE
Le projet de loi Pacte, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme…
Projet de Loi de Finances 2019
L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS) serait assoupli. Elles pourraient…
Revenus 2018 des indépendants
Vous êtes indépendant et percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des rémunérations dans des sociétés à l’impôt sur les sociétés. La mise en place du prélèvement à la source entraîne…
La Société par Actions Simplifiées
La société par actions simplifiées (SAS) confirme son attractivité : elle représente 60% des sociétés constituées en 2017 (contre 56% en 2016). Cette hausse concerne principalement les SAS à associé unique (SASU). Cet attrait pour ce type de structure réside principalement…
Dirigeants de société : vous devez enregistrer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018
Des mesures supplémentaires ont été mises en place par l’état, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.
