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Guichet unique des entreprises

Guichet unique des entreprises : une entrée en vigueur dans la douleur

10 janvier 2023JuridiqueCéline Vailhen

Le gouvernement met en place une nouvelle plateforme visant à simplifier les formalités juridiques des entreprises : le guichet unique.

Guichet unique des entreprises

La loi Pacte a instauré la société à mission

3 novembre 2022JuridiqueCéline Vailhen

La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes.

Statut entreprise individuelle

Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle

9 juin 2022JuridiqueCéline Vailhen

La loi en faveur de l’activité des indépendants est sortie avec la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle.

Vers la fin des registres de procès verbaux

5 décembre 2019JuridiqueCéline Vailhen

Avant le 4 novembre 2019, les registres des sociétés ou procès verbaux des décisions au sein d’une entreprise étaient réalisés sous format papier et devait être signé de manière manuscrite.

Ce que la loi PACTE change dans la vie des sociétés

10 juillet 2019JuridiqueCéline Vailhen

Le 23 mai 2019 a été publiée au Journal Officiel la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ayant pour but de favoriser la création et le développement des entreprises françaises.

Les étapes juridiques d’une relation commerciale réussie

11 décembre 2018JuridiqueCéline Vailhen

Développer son activité est important pour la réussite de son entreprise. Mais cela passe aussi par une sécurisation des différentes étapes qui jalonne un parcours commercial. Gage de sécurité de la relation professionnelle et commerciale, les documents commerciaux répondent à…

Le projet de loi PACTE

12 novembre 2018Actualité Générale, JuridiqueCéline Vailhen

Le projet de loi Pacte, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme…

Projet de Loi de Finances 2019

11 octobre 2018Impôts, JuridiqueCéline Vailhen

L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS) serait assoupli. Elles pourraient…

Revenus 2018 des indépendants

6 juillet 2018JuridiqueCéline Vailhen

Vous êtes indépendant et percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des rémunérations dans des sociétés à l’impôt sur les sociétés. La mise en place du prélèvement à la source entraîne…

La Société par Actions Simplifiées

23 mars 2018JuridiqueCéline Vailhen

La société par actions simplifiées (SAS) confirme son attractivité : elle représente 60% des sociétés constituées en 2017 (contre 56% en 2016). Cette hausse concerne principalement les SAS à associé unique (SASU). Cet attrait pour ce type de structure réside principalement…

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