Le guichet unique des entreprises, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle depuis le 1er janvier 2023, a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises, mais fait face à de nombreux dysfonctionnements persistants malgré des procédures...
Guichet unique des entreprises : quel contexte ? Les formalités liées à la vie des entreprises : création, modification, cessation étaient gérées jusque là par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Leur objectif était de donner une existence légale aux...
La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. En quoi consiste la société à mission ? Cette forme de labellisation a pour objectif de concilier l’intérêt...
Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés telles que la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle. Pourquoi créer un nouveau statut unique de l’Entreprise...
Avant le 4 novembre 2019, les registres des sociétés ou procès verbaux des décisions au sein d’une entreprise étaient réalisés seulement sous format papier et devait être signé de manière manuscrite. Désormais, les sociétés commerciales et civiles pourront...
Le 23 mai 2019 a été publiée au Journal Officiel la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ayant pour but de favoriser la création et le développement des entreprises françaises. Vous trouverez ci-après quelques mesures...
