Un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction
Un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce après le 7 août 2016, les petites entreprises auront la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Depuis le 1er juin, les créanciers peuvent utiliser cette procédure de recouvrement simplifiée des petites créances instaurée par la Loi Macron.
Le décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être publié. Il met à la charge des garagistes une obligation d’offrir au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange d’occasion. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient d’être publié par décret pour une application à partir du 1er juillet 2016. Le service employeurs de Cerfrance Vendée a pris les dispositions nécessaires pour que…
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
À partir du 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier devront suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner leurs connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
L’administration fiscale a diffusé les barèmes 2015 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux de l’année dernière.
A partir des chantiers ouverts le 2 juillet 2016, toutes les attestations d’assurance de responsabilité décennale devront être conformes à un modèle contenant des mentions minimales.
La loi de finance 2016 modifie la fiscalité applicable aux gîtes ruraux. Elle supprime les avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.