Le 23 mai 2019 a été publiée au Journal Officiel la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ayant pour but de favoriser la création et le développement des entreprises françaises. Vous trouverez ci-après quelques mesures susceptibles de vous concerner.
Suppression du stage préalable à l’installation
Depuis le 23 mai 2019, le stage préalable à l’installation réalisé auparavant auprès de la chambre des métiers n’est plus obligatoire.
Nomination d’un commissaire aux comptes
Les seuils de certification légale des comptes ont été relevés et harmonisés au niveau européen. Sont désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes toutes les sociétés commerciales qui dépassent à la clôture de leur exercice social deux des trois seuils suivant :
- Total du bilan supérieur ou égal à 4 000 000 €
- Montant net du chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 8 000 000 €
- Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50.
Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du premier exercice social clos à compter du 27 mai 2019.
De plus, une société par actions simplifiée n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Pour les groupes de sociétés, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est maintenue seulement si le groupe dépasse les nouveaux seuils (mentionnés supra).
Statut du conjoint exerçant une activité régulière
Il est obligatoire de déclarer le statut de son conjoint si ce dernier exerce dans la société une activité professionnelle régulière. A défaut de déclaration, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
Mise en place de la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à de nouvelles sociétés. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € ; de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 750 000 €.
De plus, la liquidation disparaitra du casier judiciaire du débiteur personne physique.
Loi EGalim – Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Aux mentions déjà obligatoires, s’ajoutent :
- L’adresse de facturation de l’expéditeur si celle-ci est différente de l’adresse de l’expéditeur ;
- Le numéro de bon de commande si le bon a été préalablement établi par l’acheteur.
(Article L.441-9 du Code de Commerce – Loi EGalim du 30 octobre 2018 – Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 : JO, 25 avr).
