Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés telles que la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle.
Pourquoi créer un nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle ?
Directement issue du plan de soutien aux indépendants, l’objectif d’une telle loi est d’offrir aux trois millions d’entrepreneurs un cadre plus sécurisant au moment de la création de leurs activités. Nous pouvons ainsi observer la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuel.
Ce statut a pour effet d’abroger le régime existant des EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), sans pour autant remettre en cause celles déjà existantes.
Quels sont les impacts de ce nouveau statut pour l’entrepreneur ?
Aujourd’hui acté, le nouveau statut de l’Entrepreneur individuel permet de rendre systématiquement insaisissable, sauf volonté contraire de l’entrepreneur, les biens composant le patrimoine privé par des créanciers professionnels. Ainsi et par défaut, tous les biens jugés utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis par des créanciers professionnels à l’occasion du recouvrement des créances nouvelles.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour la conclusion d’un engagement spécifique (par exemple pour l’obtention d’un prêt). Le bénéficiaire de cette renonciation verra son droit de gage grandement augmenté car il pourra être remboursé sur les biens personnels de l’exploitant.
L’impact administratif du nouveau statut de l’entreprise individuelle
Ces nouvelles Entreprises Individuelles seront imposées par défaut à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC, BNC, ou des BA. Toutefois, il est possible pour ces dernières, d’opter à l’impôt sur les sociétés, chose qui n’était pas possible jusqu’à lors.
Aussi, depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents de l’EI relatifs à son activité professionnelle devront mentionner la dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou encore « EI ».
Une nouveauté controversée
A ce stade, ce nouveau statut apporte son lot d’interrogations. En effet, un décret précise, de façon non exhaustive, quels sont les biens utiles à l’activité, dans certains cas, la détermination de la nature professionnelle ou non d’un bien n’est pas si aisée.
De plus, la possibilité pour l’EI de renoncer au bénéfice de l’affectation du patrimoine professionnel tend à vider le nouveau statut de sa substance car nous pouvons facilement imaginer que cette renonciation sera souvent demandée.
De ces incertitudes, il demeure plus que jamais nécessaire d’étudier les différentes formes juridiques d’exploitations qui s’offrent à vous avant toute installation. Cerfrance peut vous accompagner dans cette réflexion. N’hésitez pas à en parler à votre interlocuteur ou à vous rendre sur le site de Cerfrance Vendée.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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