Le guichet unique des entreprises, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle depuis le 1er janvier 2023, a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises, mais fait face à de nombreux dysfonctionnements persistants malgré des procédures d’urgence, ce qui suscite des frustrations parmi les adhérents.
A quoi sert le guichet unique des entreprises ?
Les formalités liées à la vie des entreprises : création, modification, cessation étaient gérées jusque-là par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dont l’objet était de donner une existence légale aux entreprises et d’informer un certain nombre d’administrations (services fiscaux, organismes sociaux, INSEE,…).
Depuis le 1er janvier 2023 le guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est venu remplacer les CFE.
Des disfonctionnements du guichet unique des entreprises non résolus
Face aux nombreux dysfonctionnements de la plateforme numérique, une procédure d’urgence a été mise en œuvre afin de palier aux carences du guichet unique.
Certaines de ces procédures d’urgence ont été arrêtées dès la mi-octobre (alors qu’elles étaient prévues pour durer jusqu’au 31/12/2023), sans pour autant que le guichet unique ne fonctionne parfaitement.
A chaque étape où il aurait été possible de remettre un peu de bon sens dans le déploiement de ce guichet, en décalant tout simplement sa mise en œuvre, l’occasion n’a pas été saisie.
L’impact sur les entrepreneurs
Nous sommes pleinement engagés pour faire avancer les dossiers de nos adhérents, faire remonter les dysfonctionnements et défendre au mieux leurs intérêts.
Pour autant, à l’impossible nul n’est tenu ! Nous savons l’impérative nécessité de détenir un extrait Kbis pour réaliser certaines démarches. Nous sommes conscients des conséquences économiques lorsque ce n’est pas le cas.
Nous ne doutons pas que le guichet unique finira par fonctionner correctement et permettra la simplification de la vie des entreprises. Pour autant à l’heure actuelle ce n’est pas le cas alors restons patients.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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