Dès lors que vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous avez dû l’année dernière, pour la 1ère fois, déclarer son usage et l’identité de(s) occupant(s).
Que dois-je faire en 2024 pour ma déclaration de biens immobiliers ?
Cette déclaration initiale réalisée, il convient désormais d’informer l’administration fiscale des changements intervenus : arrivée ou départ d’un locataire, changement de résidence principale, biens immobiliers devenus vacants…
Ces informations permettent notamment le contrôle de la juste application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Les changements intervenus depuis votre dernière déclaration doivent être déclarés par vos soins sur votre espace Impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2024.
Un formulaire papier spécifique cerfa 1208-OD-SD est aussi disponible. Si vous veniez à utiliser ce mode de communication, faites un envoi en recommandé avec accusé de réception afin de conserver la preuve de la réalisation de votre démarche et éviter l’éventuelle application d’une amende de 150 € par local.
Nous sommes pleinement engagés à vos côtés en cette période déclarative.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée.
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