Guichet unique des entreprises : quel contexte ?
Les formalités liées à la vie des entreprises : création, modification, cessation étaient gérées jusque là par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Leur objectif était de donner une existence légale aux entreprises et d’informer un certain nombre d’administrations (services fiscaux, organismes sociaux, INSEE,…).
La loi Pacte de mai 2019 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit le remplacement des 6 CFE actuels (Chambre d’agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Administration Fiscale, URSSAF, Chambre de commerce et d’Industrie, Greffes) par un guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ce dernier ayant aussi pour mission de tenir le registre national des entreprises, contre 7 registres actuellement.
Guichet unique des entreprises : un plan A, B et C ?
S’il est louable de souhaiter simplifier la vie des entreprises, le moins que l’on puisse dire et que la plateforme déclarative n’est pas aboutie.
L’état passe en force malgré de nombreuses alertes.
- Le Guichet Unique ne traite que les créations d’entreprise.
- Pour les autres opérations, nous devons nous rendre sur une plateforme différente, Guichet Entreprises.
Mais ce plan B, ne traite pas toutes les demandes. Impossible de déposer un acte isolé. Une formalité liée à de la location meublée, une déclaration de bénéficiaire effectif, une clôture de liquidation, toute modification ou cessation d’entreprise agricole…
- Un plan C se met donc en place. Un arrêté a été publié dans la précipitation le 28/12/202. Il est prévu une procédure de secours. Celle-ci assurera la continuité du service « en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce. »
Ce plan C, n’est pas encore complètement opérationnel à ce jour, mais devrait l’être sans trop tarder. Il consiste à revenir à la case départ en s’appuyant sur les CFE « historiques ».
Sachant pour ne citer que celui-ci, que le CFE de la Chambre d’Agriculture de La Roche sur Yon a fermé ses portes et que les dossiers sont gérés par le CFE de Mayenne. Vous comprendrez aisément que la simplification annoncée va mettre un temps certain avant d’être concrète.
Guichet unique des entreprises : un peu de patience
Haut les cœurs et conservons notre enthousiasme ; le cabinet de Bruno Le Maire a précisé en fin d’année plutôt que d’attendre et décaler cette réforme, préférer avancer et résoudre les problèmes.
De votre côté en tant qu’entrepreneurs soyez patients, vos formalités vont mettre plus de temps en ce début d’année 2023.
Croyez en notre engagement sans faille pour agir au mieux de vos intérêts.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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