contact@85.cerfrance.fr
Site Cerfrance
Facebook
Twitter
LinkedIn
YouTube
Entrepreneurs 85
  • Catégories
    • Aides COVID
    • Actualité Générale
    • Impôts
    • Juridique
    • Gestion des salariés
    • Digital
    • Energie
    • Patrimoine
  • Contact
Guichet unique des entreprises

La loi Pacte a instauré la société à mission

3 novembre 2022JuridiqueCéline Vailhen

La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes.

En quoi consiste la société à mission ?

Cette forme de labellisation a pour objectif de concilier l’intérêt des associés et la réalisation d’un objectif plus large d’intérêt général. Ceci, en se fixant des objectifs sociaux et environnementaux.

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission (article 210-10 du Code de Commerce).

L’intérêt de la qualification est de rendre ce statut opposable à tous (partenaires, clients…). Cela peut aussi permettre d’attirer des candidats en quête de sens.

Quels sont ses caractéristiques ?

Les marqueurs de la société à mission :

  • Une raison d’être,
  • Des engagements de l’entreprise,
  • La mise en place d’un comité de mission ou d’un référent mission selon la taille de l’entreprise,
  • Une vérification par un organisme tiers indépendant de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.

Il est aussi possible, sans aller jusqu’à la société à mission, d’indiquer votre raison d’être dans vos statuts.

Les outils juridiques actuels permettent que chacun puissent avancer à son rythme afin de donner du sens à l’objet collectif qu’est l’entreprise. Cerfrance peut vous accompagner dans cette mise en place. Contactez notre service juridique au 02 51 24 42 42.

✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée

⭐ L’article qui pourrait vous intéresser :

Re/découvrez notre article sur la lutte contre la fraude fiscale : un marché en plein essor

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Catégories

  • Actualité Générale
  • Aides COVID
  • Digital
  • Energie
  • Gestion des salariés
  • Impôts
  • Juridique
  • Patrimoine

Votre Newsletter

Restez informé grâce à notre newsletter mensuel dédiée aux entrepreneurs de la Vendée. ✉️



Politique de confidentialité

Catégories

  • Actualité Générale (330)
  • Aides COVID (36)
  • Digital (24)
  • Energie (22)
  • Gestion des salariés (121)
  • Impôts (61)
  • Juridique (42)
  • Patrimoine (3)

Articles récents

  • Les chiffres 2022 du secteur « plomberie & chauffage »
  • Transformer la fin du ticket de caisse en opportunité
  • L’atelier Ceralis : la solution pour une maintenance efficace de vos PC
  • Les aides à la mobilité de 2023
  • Les avantages clés de la mesure de la satisfaction client
© 2022 Tout droits réservés - Création Cerfrance Vendée - Mentions légales - Politique de confidentialité