La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes.
En quoi consiste la société à mission ?
Cette forme de labellisation a pour objectif de concilier l’intérêt des associés et la réalisation d’un objectif plus large d’intérêt général. Ceci, en se fixant des objectifs sociaux et environnementaux.
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission (article 210-10 du Code de Commerce).
L’intérêt de la qualification est de rendre ce statut opposable à tous (partenaires, clients…). Cela peut aussi permettre d’attirer des candidats en quête de sens.
Quels sont ses caractéristiques ?
Les marqueurs de la société à mission :
- Une raison d’être,
- Des engagements de l’entreprise,
- La mise en place d’un comité de mission ou d’un référent mission selon la taille de l’entreprise,
- Une vérification par un organisme tiers indépendant de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
Il est aussi possible, sans aller jusqu’à la société à mission, d’indiquer votre raison d’être dans vos statuts.
Les outils juridiques actuels permettent que chacun puissent avancer à son rythme afin de donner du sens à l’objet collectif qu’est l’entreprise. Cerfrance peut vous accompagner dans cette mise en place. Contactez notre service juridique au 02 51 24 42 42.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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