Un nouveau critère d’éligibilité a été mis en place concernant l’allocation des travailleurs indépendants afin de mieux les protéger.
L’allocation des travailleurs indépendants, permet à un travailleur indépendant de bénéficier d’une aide comprise entre 600 et 800 € en cas de cessation d’activité.
Aussi, cette aide est versée pour une durée limitée à 182 jours, soit 6 mois non renouvelables.
Pour prétendre à cette allocation des travailleurs indépendants, il est nécessaire de remplir les critères suivants :
Lorsque l’activité n’est pas économiquement viable, et que cela entraine une cessation totale d’activité, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’allocation travailleur indépendant (ATI).
Par ailleurs, le décret du 30 mars 2022, précise cette notion. Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à son activité non salariée.
Aussi, pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont : une baisse de revenu d’au moins 30 % et une stabilité ou une baisse du résultat de la société. Ceci, sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.
Pour vous assurez que vous respectez bien ces critères, rapprochez vous d’un collaborateur Cerfrance. Vous pourrez ainsi obtenir une attestation de non-viabilité de votre entreprise. Ce qui vous permettra de réaliser la demande d’aide.
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