Un nouveau critère d’éligibilité a été mis en place concernant l’allocation des travailleurs indépendants afin de mieux les protéger.
Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation des travailleurs indépendants, permet à un travailleur indépendant de bénéficier d’une aide comprise entre 600 et 800 € en cas de cessation d’activité.
Aussi, cette aide est versée pour une durée limitée à 182 jours, soit 6 mois non renouvelables.
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour prétendre à cette allocation des travailleurs indépendants, il est nécessaire de remplir les critères suivants :
- être travailleurs indépendants au titre de la dernière activité ;l
- l’entreprise fait l’objet soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant
- justifier d’une durée d’activité minimale ininterrompue de 2 ans ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- avoir généré un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les 2 dernières années au titre de leur activité indépendante ;
- les autres ressources personnelles doivent être inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € par mois en 2021).
Quel est le nouveau critère d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants ?
Lorsque l’activité n’est pas économiquement viable, et que cela entraine une cessation totale d’activité, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’allocation travailleur indépendant (ATI).
Par ailleurs, le décret du 30 mars 2022, précise cette notion. Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à son activité non salariée.
Aussi, pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont : une baisse de revenu d’au moins 30 % et une stabilité ou une baisse du résultat de la société. Ceci, sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.
Pour vous assurez que vous respectez bien ces critères, rapprochez vous d’un collaborateur Cerfrance. Vous pourrez ainsi obtenir une attestation de non-viabilité de votre entreprise. Ce qui vous permettra de réaliser la demande d’aide.
Les 3 points clés à retenir
- Vous pouvez bénéficier de cette aide en étant en cessation d’activité
- Demander à votre interlocuteur Cerfrance une attestation de non-viabilité
- Rapprochez-vous de Pôle Emploi pour en faire la demande
✏ Cédric Delaunay – Responsable du Conseil à Cerfrance Vendée
⭐ L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur le Guide pour me développer grâce aux marchés publics
