La loi 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public devait :
- soit transmettre avant le 1 er mars 2015 à la préfecture ou à la mairie un document établissant la conformité de son établissement aux exigences d’accessibilité des personnes handicapées
- soit déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée consistant dans l’engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis.
Le décret (consultable ici) paru le 11 mai dernier précise les contrôles et sanctions applicables aux ERP n’ayant entamé aucune démarche administrative. Il prévoit notamment deux étapes préalables avant la prise d’éventuelles sanctions laissant aux ERP contrevenants la possibilité de se mettre en règle.
Nous avons constaté dernièrement chez certains de nos adhérents commerçants des sollicitations qui sont purement d’ordre commercial. Sachez que seul le préfet a autorité pour réaliser ces contrôles et poursuivre les contrevenants.
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Bonjour,
C’est un texte intéressant ! Est-ce que si l’on veut faire des travaux de réhabilitation dans un ERP, peut-on bénéficier d’aides de l’État ?