La campagne de remboursement de la TIC a été ouverte, cette année, plus tardivement que les années précédente.
Remboursement de la TIC : les nouvelles dates
La campagne de remboursement de la TIC a été ouverte, cette année, plus tardivement que les années précédente. Elle a débutée le 13 juillet et se terminera au 31 décembre 2022.
Une modification du montant de remboursement de la TIC ?
Aucune modification n’est à recenser sur le montant des remboursements qui seront les mêmes que pour les demandes de remboursement réalisées en 2020.
Pourquoi ce report ?
Initialement, la suppression du taux réduit de la TIC applicable au GNR était prévue au 1er juillet 2021. Cette suppression devait se faire en une seule fois à compter de cette date.
Néanmoins, le calendrier de cette décision a été imaginé hors des réalités techniques et économiques. Se faisant, la crise économique a eu pour effet de repousser au 1er janvier 2023 le dispositif de remboursement partiel de la TIC.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, des demandes de remboursement pourront encore être sollicitée.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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