Le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté plusieurs mesures fiscales visant à assouplir l’imposition des transmissions de petites entreprises. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi de finances pour 2022 qui sera bientôt débattu au parlement.
Quelles sont les mesures fiscales possibles pour les petites entreprises ?
Il sera possible pour les petites entreprises de déduire de l’amortissement comptable, un amortissement fiscal des fonds de commerces. Cette mesure intervient après un rejet du Conseil d’Etat dans un avis du 8 septembre 2021 de cette possibilité. Ainsi, cela permettrait de résoudre la divergence fiscalo-comptable existante en la matière.
Les mesures fiscales concernant les plus-values professionnelles :
Certaines exonérations de plus-values de cession d’une activité donnée en location gérance (exonération pour départ en retraite de l’article 151 septies A ou pour transmission d’entreprise individuelle de l’article 238 quindecies) seraient assouplies. Ceci, par la possibilité pour le cédant de céder l’activité à une autre personne que le locataire gérant. Toutefois, cela devra être réalisé sous réserve que cette dernière poursuive l’exploitation.
L’exonération de plus-values professionnelles pour départ en retraite, de l’article 151 septies A, impose aujourd’hui de faire valoir les droits à la retraite dans un délai de 24 mois entourant la cession. Le gouvernement souhaite rallonger ce délai à 36mois.
Par ailleurs, les seuils d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies, pour cession d’entreprise ou de branche complète d’activité, se verrait augmenter de 300 000€ à 500 000€ et de 500 000€ à 1 000 000€.
Quelles sont les autres mesures fiscales possibles ?
- La création d’un statut juridique unique qui aura vocation à remplacer l’EIRL et qui permettrait d’opter à un assujettissement à l’IS.
- Aujourd’hui, pour opter ou dénoncer une option à l’assujettissement à un régime réel d’imposition, les entrepreneurs individuels ont jusqu’au 1er février de l’année au titre de laquelle ils désirent relever ou non de ce régime. Avec ces nouvelles mesures, ils pourront le faire jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale.
- Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprises de l’article 244 quater M sera doublé.
Il convient de rappeler toutefois que ces mesures ne sont qu’à une étape embryonnaire et n’entreront pas, pour celles retenues, en vigueur avant 2022.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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