Le 20 juillet 2021, la loi de finances rectificative a été publiée. Cette loi, en préparation depuis environ un mois, apporte son lot de mesures fiscales et sociales.
Loi de Finances et Carry Back
Initialement, le projet de loi de finances rectificative prévoyait un dispositif exceptionnel de report en arrière de déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les trois exercices précédents. Ceci, sans limitation de montant.
En effet, les sénateurs désiraient ne subordonner ce report qu’aux seuls exercices déficitaires durant lesquels aucun versement de dividendes n’a été effectué. Il n’en est rien. L’option fait naître une créance calculée sur la base du taux d’IS applicable à compter du 1er janvier 2022, donc 15 ou 25%. Laquelle sera diminuée de la créance du carry back déjà liquidée au titre du même déficit.
Loi de Finances et aides à la reprise
Le décret du 20 mai 2021 a institué un mécanisme d’aide d’urgence relatif au fonds de solidarité. Les aides à la reprise du fonds de solidarité s’en trouvent exonérées tant fiscalement que socialement.
Pour autant, les autres aides, telles que la prise en charges des coûts fixes, les aides d’écoulement des stocks ou pour les exploitants de remontées mécaniques, ne le sont pas.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Instaurée à la suite du mouvement des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou « PEPA », a été reconduite et prolongée plusieurs fois. Ceci, afin de minimiser l’impact de la crise sanitaire. Le projet de loi de finances rectificative reprend cette disposition mais y ajoute cependant quelques aménagements.
En effet, les entreprises employant moins de 50 salariés, pourront bénéficier du plafond d’exonération fiscale et sociale de 1 000€ (voir 2 000€ sous conditions). Le versement de cette prime sera possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés pourront avoir une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15% de leur masse salariale. Ceci, au titre des périodes d’emplois allant jusqu’au 31 aout 2021.
Parallèlement, pour les indépendants ainsi que les mandataires sociaux, une réduction des cotisations et contributions sociales sera fixée par décret pour les sommes dues au titre de 2021.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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