L’ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de la facture électronique dans les échanges entre entreprises.
Une facture électronique est une facture dématérialisée qui comporte des données numériques pouvant être décryptées par un système informatique. Ce qui est différent d’une facture numérique en PDF, ou un scan d’une facture qui ne sont que des images sans aucune donnée associée.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la TVA, qui sont établies en France, sont concernées par ce dispositif. Ceci, qu’elles émettent des factures, ou quelles réalisent des opérations sans factures avec des particuliers, par exemple, le commerce de détail. Dans ce dernier cas nous parlerons de E-reporting.
Le E-Reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique.
Chaque entreprise devra faire le choix d’une plateforme de dématérialisation. Celle-ci permettra la gestion des factures reçues de vos fournisseurs (acception, paiement, …). Concernant les clients, les factures transiteront également par cette même plateforme.
Pour les entreprises n’émettant pas de facture, le E-Reporting sera également effectué sur cette même plateforme de dématérialisation.
Par ailleurs, l’inscription sur la plateforme de dématérialisation devrait intervenir courant 2023.
L’état souhaite réduire la fraude à la TVA. Avec ce dispositif, les déclarations de TVA seront préremplies. De plus, la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises sera renforcée.
La facture électronique va permettre des gains de temps administratifs. Ceci, par le pré-remplissage de la déclaration de TVA, ainsi que des informations en temps réels permettant un pilotage plus fin des activités.
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