A compter du 1er janvier 2017, vous serez contraint de dénoncer votre salarié fautif d’infractions routières avec un véhicule de fonction.
A partir du 1er janvier, en cas de non divulgation du nom d’un salarié auteur d’une infraction routière, le chef d’entreprise s’expose à une amende de 750 €. Celle-ci viendra s’ajouter à l’amende qu’il devra régler à titre personnel pour l’infraction commise par son salarié.
