Vous venez de créer votre activité ? En tant que travailleurs non salariés cotisants au RSI, vous pouvez demander qu’aucune cotisation ou contribution ne soit exigée pendant les 12 premiers mois suivant le début de l’année non salariée.
Pour bénéficier de ce report, vous devez faire une demande écrite, dans un délai de 30 jours au plus tard après la date d’affiliation.
Les cotisations et contributions ayant fait l’objet d’un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.
Cependant, les cotisations définitives dues au titre de cette période de report peuvent faire l’objet d’un paiement par fractions annuelles sur une période d’au plus 5 ans.
Cette demande d’étalement doit être effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d’activité.
